Le prix de référence d’une promotion est, depuis le 28 mai 2022, le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction : c’est ce prix-là, et aucun autre, qui doit être affiché à côté du prix barré (article L112-1-1 du code de la consommation). Cette règle, issue de la directive européenne « Omnibus », vise à tuer les faux rabais calculés sur des prix jamais réellement pratiqués.
Comment ça marche concrètement #
Avant 2022, un commerçant pouvait gonfler son prix quelques jours avant le Black Friday, puis afficher « −50 % » sur ce prix artificiel. Désormais, toute annonce de réduction chiffrée (« −30 % », « 20 € de remise », prix barré) doit indiquer le prix le plus bas des 30 derniers jours. Si le produit était à 60 € il y a trois semaines, impossible d’afficher « 100 € barré » : la réduction doit se calculer sur 60 €.
| Historique de prix du produit | Affichage autorisé pendant la promo |
|---|---|
| Vendu 100 € en continu depuis 2 mois | « 100 € barré → 70 € (−30 %) » : conforme |
| Baissé à 60 € il y a 3 semaines, remonté à 100 € | Le prix de référence doit être 60 €, pas 100 € |
| Prix monté à 120 € une semaine avant la promo | Afficher « 120 € barré » est un faux rabais interdit |
| Démarques successives pendant les soldes | Le prix de référence reste celui d’avant le début des soldes |
Où la règle s’applique — et où elle ne s’applique pas #
La règle des 30 jours couvre les soldes, le Black Friday, les ventes flash et toute annonce de réduction de prix mesurable, en magasin comme en ligne. Elle ne s’applique en revanche pas aux simples comparaisons de prix sans annonce de rabais (« prix constaté ailleurs »), ni aux mentions générales du type « prix cassés » sans pourcentage, ni aux vraies offres de lancement. Pendant des démarques successives (typiquement en soldes), le professionnel peut conserver comme référence le prix antérieur à la première démarque — c’est prévu par le texte.
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Qui contrôle et que risque le vendeur ? #
La DGCCRF vérifie les prix de référence lors de ses contrôles, particulièrement pendant les soldes et le Black Friday, en remontant l’historique des prix. Un prix de référence gonflé peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions pénales. Si vous suspectez un faux rabais, faites des captures d’écran datées avant et pendant la promo, et signalez-le sur signal.conso.gouv.fr.
Non. Depuis 2022, seul compte le prix le plus bas effectivement pratiqué par ce vendeur dans les 30 jours précédant la promotion.
Oui. Le prix barré affiché pendant les soldes doit être le prix le plus bas des 30 jours précédant leur début.
Des sites et extensions d’historique de prix suivent les grandes plateformes. Vos propres captures d’écran datées restent la preuve la plus simple à produire en cas de signalement.
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