Face à un faux prix barré, le bon réflexe tient en trois gestes : faites une capture d’écran datée (ou une photo de l’étiquette), signalez le professionnel gratuitement sur signal.conso.gouv.fr — la plateforme officielle de la DGCCRF — et, si vous avez acheté, réclamez par écrit. Un prix de référence gonflé pour grossir artificiellement la réduction est une pratique commerciale trompeuse, pénalement sanctionnée.
Reconnaître un faux prix barré #
Depuis mai 2022, le prix barré d’une promotion doit être le prix le plus bas pratiqué par ce vendeur dans les 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du code de la consommation). Les signaux d’alerte classiques : un « prix de comparaison » vague sans mention de ce qu’il représente, un article affiché « −60 % » alors qu’il se vend toute l’année au prix « réduit », un prix qui grimpe mystérieusement deux semaines avant le Black Friday, ou un « prix conseillé » fantaisiste utilisé comme référence.
| Étape | Comment faire |
|---|---|
| 1. Constituer la preuve | Captures d’écran datées avant/pendant la promo, photo d’étiquette, historique de prix |
| 2. Signaler | signal.conso.gouv.fr, rubrique « prix / promotion » — gratuit, réponse du pro sollicitée |
| 3. Réclamer (si achat) | Service client puis lettre recommandée invoquant la pratique commerciale trompeuse |
| 4. Escalader | Association de consommateurs, médiateur de la consommation, voire juge |
Ce que fait vraiment SignalConso #
Votre signalement est transmis au professionnel, invité à répondre et à se mettre en conformité, et il alimente les bases de la DGCCRF : des signalements répétés déclenchent des contrôles ciblés, particulièrement pendant les soldes et le Black Friday. SignalConso ne vous indemnise pas directement — c’est un outil de police économique — mais il crée une trace officielle très utile si votre litige individuel s’envenime. Pour être indemnisé, c’est la voie de la réclamation puis de la médiation qu’il faut suivre en parallèle.
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Quelles sanctions pour le commerçant ? #
La pratique commerciale trompeuse est un délit : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté à un pourcentage du chiffre d’affaires pour frapper les grandes enseignes. La DGCCRF prononce aussi des amendes administratives et peut imposer la publication de la sanction — l’argument dissuasif qui fait le plus mal aux marques.
La plateforme publique de signalement de la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr) : vous décrivez le problème, le professionnel est invité à répondre, et les enquêteurs de la répression des fraudes exploitent les signalements pour cibler leurs contrôles. C’est gratuit et sans compte obligatoire.
Pas automatiquement. Vous pouvez négocier un geste commercial, puis saisir le médiateur de la consommation ; en cas de préjudice démontré, une action en justice reste possible. Le plus efficace collectivement demeure le signalement.
Uniquement s’il ne se présente pas comme une réduction de prix pratiquée par le vendeur. Dès qu’il y a annonce de rabais, la référence doit être le prix le plus bas des 30 derniers jours de ce vendeur.
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