Oui : la garantie légale de conformité couvre tout produit acheté auprès d’un professionnel pendant 2 ans, que l’article soit au prix fort, soldé, en promo ou acheté au Black Friday — et aucun affichage ni aucune condition générale ne peut l’écarter. Concrètement, si le produit tombe en panne ou révèle un défaut, le vendeur doit le réparer ou le remplacer gratuitement, et vous rembourser si aucune des deux options n’est possible.
Ce que couvre la garantie légale de conformité #
Prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, elle s’applique aux biens neufs et d’occasion vendus par un professionnel : panne, dysfonctionnement, produit ne correspondant pas à la description ou impropre à l’usage attendu. Gros avantage pour vous : pendant les 24 premiers mois (12 mois pour un bien d’occasion), le défaut est présumé exister dès la livraison. C’est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous de démontrer quoi que ce soit.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Durée | 2 ans à compter de la livraison |
| Présomption de défaut | 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) |
| Solutions | Réparation ou remplacement sous 30 jours, sinon remboursement total ou partiel |
| Coût pour vous | Zéro : pièces, main-d’œuvre et renvoi inclus |
| Articles soldés / promos | Couverts à l’identique |
| Bonus réparation | Garantie prolongée de 6 mois si vous choisissez la réparation |
Comment la faire jouer, étape par étape #
Contactez le vendeur (pas le fabricant : c’est le vendeur qui est légalement responsable) avec la preuve d’achat, décrivez le défaut et demandez la réparation ou le remplacement — le choix vous appartient, sauf coût manifestement disproportionné pour l’une des solutions. Le vendeur a 30 jours pour s’exécuter, sans frais. S’il échoue ou refuse, exigez la résolution de la vente : remboursement contre restitution du produit. Gardez une trace écrite de chaque échange.
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Garantie légale vs garantie commerciale : ne payez pas pour ce qui est gratuit #
L’« extension de garantie » vendue en caisse est une garantie commerciale, facultative et payante. Elle s’ajoute à la garantie légale mais ne la remplace jamais : pendant 2 ans, vous êtes déjà couvert gratuitement. Avant de payer une extension, vérifiez ce qu’elle apporte réellement au-delà des 24 mois légaux (casse, vol, durée supplémentaire) — souvent moins qu’il n’y paraît.
Non, la loi ne conditionne pas la garantie légale à la conservation de l’emballage. Seule une preuve d’achat est nécessaire.
Non. Un défaut signalé au moment de la vente (article « second choix », rayure indiquée) n’est pas couvert — le reste du produit, si.
Refusez : la garantie légale pèse sur le vendeur. Il peut se retourner contre son fournisseur, mais c’est son affaire, pas la vôtre.
À lire
Acompte ou arrhes : quelle différence en cas d’annulation ?
Reste la garantie des vices cachés (2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente), plus exigeante : c’est alors à vous de prouver le vice.
Le vendeur peut-il exiger l’emballage d’origine ?
La garantie couvre-t-elle un défaut que je connaissais à l’achat ?
Que faire si le vendeur me renvoie vers le fabricant ?
Et après les 2 ans ?
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